Conditions générales de vente
La Régie est une société qui a notamment pour activité la conception de solutions digitales à destination de tous types de professionnels.
A cette fin, la régie a créé un Portail Internet dénommé « www.kelvitrine.com », dédié au commerce de proximité, par l’intermédiaire duquel elle propose à ses Utilisateurs des informations pratiques dans différentes villes, une interface conviviale pour ajouter des sites professionnels en favoris, recevoir une news letter, la présentation des professionnels adhérents (ci-après désigné l’Annonceur), à travers leur site Internet (coordonnées, heures d’ouverture, produits et services proposés à la vente, présentation de l’activité, vidéo, plan d’accès …) et la possibilité de bénéficier de coupons de réductions édités par les Annonceurs.
L'Annonceur souhaite confier à la Régie la mise en place d'un site Internet rattaché au le site national www.kelvitrine.com. Seules les clauses et conditions générales ci-après s’appliquent à la présente commande, à l’exclusion de toutes les autres conditions générales.
Il est convenu que les produits objets de la présente commande pourront être reproduits par Axofi Communication à des fins publicitaires dans tout document et sur tout support commercial ou promotionnel.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique qui navigue, prend connaissance, réserve, commande une prestation proposée sur le site.
« Coupons de Réduction » : désigne les offres promotionnelles ciblées sous forme de coupons imprimables dont les caractéristiques et les modalités sont définies sous la seule responsabilité des Annonceurs.
« Annonceurs » : désigne toutes les sociétés disposant d’un site Internet rattaché au portail proposant ou non des offres promotionnelles.
« Portail » : désigne l'infrastructure www.kelvitrine.com développée par Axofi Communication selon les formats informatiques utilisables sur Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur pour connaître les produits et services des Annonceurs.
« Internet » : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communiquant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
« Site Internet » : désigne la solution digitale administrable rattaché au Portail www.kelvitrine.com crée par la Régie pour l'Annonceur.
Le présent contrat porte sur la mise en place d'un site Internet rattaché au Portail www.kelvitrine.com, au profit de l'Annonceur, selon les modalités techniques et financières définies ci-après.
La prestation porte sur la mise à en place d'un site Internet au profit de l'Annonceur rattaché au Portail www.kelvitrine.com. Le site Internet est administrable par l’Annonceur via un espace dédié (espace commerçant) accessible grâce à des identifiants de connexion envoyé par email à l’Annonceur lors de la mise en ligne du site Internet.
Eléments composant le site Internet : nom de l’enseigne, adresse, code postal, ville, téléphone, télécopie, 8 emplacements pour photos de présentation, texte de présentation, services, marques, horaires d’ouverture, module nous contacter, plan d’accès, lien vers site existant + onglet promotion, onglet nouveauté, onglet vidéo, onglet évènement, onglet catalogue illimité, choix d’une deuxième catégorie, offre d’emploi, espace coupon de réduction.
L'Annonceur, s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations et de services sur l'Internet, notamment les recommandations éditées par le BVP (Bureau de Vérification de la Publicité, 11, rue St Florentin, 75008 Paris. Site Web : bvp.org) et les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l'ordre public, et ce de manière à ce que la responsabilité de la Régie ne puisse en aucun cas être recherchée.
Contenu du site Internet : dans le souci de préserver l’image du Portail, la régie impose à l’annonceur de charger sur son onglet présentation un minimum d’une photo représentant son commerce ou son activité ainsi qu’un texte de présentation (via son espace commerçant). A défaut de photo ou de texte de présentation sous un délai de trois mois la régie se réserve le droit de dé-publier le site Internet.
La photo de présentation doit obligatoirement être une photo de la vitrine du professionnel. Lorsque le professionnel ne dispose pas de vitrine physique il est autorisé à mettre un logo ou toute autre photo représentative de son activité.
Coupon de réduction : depuis son espace commerçant, l’Annonceur peut créer un coupon de réduction destiné aux Utilisateurs du Portail Axofi Communication. L’Annonceur détermine le montant ou le pourcentage de la réduction ainsi que les conditions pour en bénéficier. Chaque coupon de réduction est nominatif et ne peut être utilisé qu’une seule fois par l’Utilisateur. Le coupon de réduction n’est pas cumulable avec les autres offres promotionnelles de l’Annonceur.
Tous les coupons édités et diffusés par l’Annonceur sont archivés et consultables depuis l’espace commerçant de l’Annonceur et conservés pour une durée d’1 an.
L’Annonceur s’engage à appliquer la réduction sur présentation du coupon de réduction imprimé par l’Utilisateur si toutes les conditions définies par lui-même sont remplies.
En cas de refus non justifié du coupon par l’Annonceur, celui-ci sera redevable à la Régie de 5 fois le montant de la réduction proposée. Par ailleurs la Régie se réserve le droit de supprimer le site Internet de l’Annonceur.
Lorsque le paiement est effectué et validé par la régie (par prélèvement automatique) le site Internet peut être mise en ligne.
La Régie s'engage à mettre en ligne le site Internet telle que définie dans le présent bulletin de souscription sous un délai ne pouvant pas dépasser 1 mois à compter de la date de souscription.
6.1 - Les parties conviennent que le contrat est formé dès la réception du paiement et après validation du contenu du site Internet par la Régie.
6.2 - L'Annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte contenu dans le site Internet et le propriétaire des illustrations ou photos contenues dans le site Internet. Á défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution du site Internet.
6.3 - Le site Internet est publié sous la responsabilité exclusive de l’annonceur.
6.4 - L’Annonceur certifie que le site Internet est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l’Annonceur relève la Régie, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion du site Internet et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
6.5 - Sans préjudice de l’application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence du contenu du site Internet, la Régie se réserve le droit de modifier supprimer ou refuser à tout moment un site Internet pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), photos ou images, qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, susceptibles de troubler ou choquer les lecteurs, ou présentant un caractère injurieux ou diffamatoire.
La Régie se réserve le droit de refuser la publication de tout site Internet, même payée, moyennant restitution du prix. Un tel refus ne fait naître au profit de l’annonceur aucun droit à indemnité.
Toute souscription au site Kelvitrine.com porte sur une durée de UN AN.
L’abonnement est renouvelable par tacite reconduction.
En cas de modification ou d'évolution de la législation française, celle-ci est immédiatement applicable.
Si la modification de cette législation avait pour but de rendre impossible l'exécution du contrat par l'une des parties, celle-ci doit le faire savoir à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cas où cette législation aurait pour conséquence d'interdire la parution du document publicitaire sur Internet, rendant la prestation impossible, le contrat sera résilié, sans aucune indemnité entre les parties.
L'ensemble des tarifs de la Régie est exprimé au présent contrat, en euros, hors taxes.
Les modalités de facturation sont les suivantes :
- 100% à la remise de l’ordre de publicité par prélèvement automatique.
Le règlement se fait par prélèvement automatique. L’annonceur doit retourner signée l’autorisation de prélèvement accompagnée d’un RIB. En cas de rejet de prélèvement, des frais fixes de 12 euros seront appliqués pour couvrir les coûts administratifs liés à ce rejet. En outre, des frais de relance de 5 euros seront appliqués pour chaque relance envoyée à l'Annonceur suite à un retard de paiement ou à un rejet de prélèvement. Ces frais visent à compenser les coûts administratifs engendrés par ces relances. Il est à noter que ces frais de rejet de prélèvement et de relance sont conformes à la réglementation française en vigueur, assurant une gestion équitable et transparente des incidents de paiement. En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêt sans formalité préalable à compter de ladite échéance et jusqu'à paiement intégral, à un taux minimum égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal pour l'année en cours, sans excéder les limites prévues par la loi.
Les textes, photos, illustrations, vidéos et annonces publicitaires paraissent sous la seule responsabilité de l'Annonceur, la Régie étant dégagée de toute responsabilité.
L'Annonceur s'engage à indemniser la Régie de tout préjudice subi de ce chef et la garantit contre toute action fondée sur ces insertions. La Régie exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, quand bien même la Régie en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de la Régie serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que la Régie pourrait être amenée à verser au client ne pourra excéder le montant perçu par la Régie au titre du présent contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
La Régie est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. L'Annonceur doit réciproquement être assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile envers la Régie, son personnel et ses sous-traitants éventuels.
La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
13.1. – Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
13.2. – Modification du contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé par elles.
13.3. – Nullité
Si une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
13.4. – Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
13.5. – Résiliation du contrat par l'annonceur
Le client peut résilier de plein droit le contrat d’abonnement moyennant le respect d’un préavis de sept (7) jours. La résiliation prendra effet à réception par la régie d’une lettre de l’annonceur recommandée avec avis de réception. Tout abonnement annuel commencé est du par l’annonceur, en cas de résiliation l’annonceur ne pourra donc prétendre à aucun remboursement de quelque nature que ce soit.
13.6. – Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses figurant en première page du contrat.
13.7. – Références
L'Annonceur autorise la Régie à mentionner son nom sur une liste de références qu'il pourra diffuser auprès de ses prospects.
13.8. – Droit applicable et différends
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, le tribunal de Paris sera seul compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.